Contrôle des sociétés : comment vérifier si vous devez déposer une demande

La prise de contrôle de la société change-t-elle ?

Le premier critère concerne le type d'opérations soumise au contrôle. Ce sont celles qui doivent aboutir à un changement ou à un renforcement de la prise de contrôle d'une « société cible » détenant ou exploitant des terres ou des bâtiments à usage ou à vocation agricole au profit d'un « bénéficiaire ». Ce dernier peut être une personne physique ou une autre société. Les sociétés holdings peuvent être considérées comme des sociétés cibles si les sociétés dont elles détiennent des titres possèdent du foncier agricole. La prise de contrôle est présumée si le bénéficiaire à l'issue de la cession de parts sociales (ou actions) ou de la modification du capital social détient plus de 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé n'en détienne davantage.

Il existe des exceptions où le contrôle ne s'exerce pas. Sont concernées les créations de société, les successions ou donations de parts sociales ou actions et les cessions de titres entre associés détenues depuis 9 ans et participant à l'exploitation.

Les cessions de parts ou d'action familiales entre époux, partenaire de Pacs ou alliées juqu'au quatrième degré (petits-neveux et nièces ou cousins germains) sont aussi exemptées. Le cessionnaire doit en contrepartie participer à l'exploitation et conserver la totalité des titres acquis pendant 9 ans ou donner à bail les terres au profit d'un locataire  qui va participer à l'exploitation pendant 9 ans.

Les opérations effectuées par la Safer, qui est aussi celle qui donne son avis au préfet pour toute demande d'autorisation, sont exemptées de contrôle.

Le seuil d'agrandissement significatif est-il dépassé ?

Pour se retrouver dans le champs du contrôle, il est vérifié que les superficies détenues par le futur bénéficiaire et la société qu'il cible dépassent un seuil d'agrandissement significatif fixé en hectares et par région (voir le tableau ci-contre). Selon les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, des coefficients d'équivalence existent pour certaines cultures et installations hors sol. En Normandie par exemple, 1 hectare de pommes de terre équivaut à 5,4 hectares et 60 poules pondeuses comptent pour un hectare.